Réduire le coût par salarié en proposant des indemnités

Utiliser les indemnités exonérées pour réduire le coût par salarié

La liste des indemnités que les entreprises peuvent offrir aux employés est longue, mais celles déductibles et qui peuvent faire la différence dans le bulletin de paie sont comptées au bout des doigts.
La plupart des nouveaux recrutés, pour éviter toute surprise dans leur rémunération, négocient un salaire net. C’est aux employeurs de jouer sur les rubriques du bulletin de paie pour réduire les charges à la fois salariales et patronales, et l’IGR, qui en fin de compte seront payés par l’employeur pour pouvoir offrir le salaire net demandé. Pour bénéficier de ces indemnités déductibles ; il faut respecter les conditions relatives à la CNSS et aux impôts. Quelles sont alors ces indemnités ? Et quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?

Indemnités et Primes exonérées de l’impôt :

1°- Les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi, dans la mesure où elles sont justifiées, qu’elles soient remboursées sur états ou attribuées forfaitairement.

Toutefois, cette exonération n’est pas applicable en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux bénéficiant de la déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, aux taux prévus à l’article 59 (I-B et C) ci-dessous ;

2°- les allocations familiales et d’assistance à la famille ;

3°- les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;

4°- les pensions d’invalidité servies aux militaires et à leurs ayants cause ;

5°- les rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d’accidents du travail ;

6°- les indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et les allocations décès servies en application de la législation et de la réglementation relative à la sécurité sociale ;

7°- dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur en matière de licenciement :
– l’indemnité de licenciement ;

– l’indemnité de départ volontaire ;

– et toutes indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux en cas de licenciement.

Toutefois, en cas de recours à la procédure de conciliation, l’indemnité de licenciement est exonérée dans la limite de ce qui est prévu à l’article 41 (6e alinéa) de la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11 septembre 2003) ;

8°- les pensions alimentaires ;

9°- les retraites complémentaires souscrites parallèlement aux régimes visés à l’article 59 – II- A ci-dessus et dont les cotisations n’ont pas été déduites pour la détermination du revenu net imposable ;

10°- les prestations servies au terme d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un contrat de capitalisation dont la durée est au moins égale à huit (8) ans ;

11° – la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ;

12°- la part patronale des primes d’assurances-groupe couvrant les risques de maladie, maternité, invalidité et décès ;

13°- le montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation, délivrés par les employeurs à leurs salariés afin de leur permettre de régler tout ou partie des prix des repas ou des produits alimentaires et ce, dans la limite de 20 dirhams par salarié et par jour de travail.

Toutefois, le montant de ces frais ne peut en aucun cas être supérieur à 20% du salaire brut imposable du salarié.

Cette exonération ne peut être cumulée avec les indemnités alimentaires accordées aux salariés travaillant dans des chantiers éloignés de leur lieu de résidence ;

14°- l’abondement supporté par la société employeuse dans le cadre de l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions par ladite société à ses salariés décidée par l’assemblée générale extraordinaire.
Par «abondement» il faut entendre la part du prix de l’action supportée par la société et résultant de la différence entre la valeur de l’action à la date de l’attribution de l’option et le prix de l’action payé par le salarié.

Toutefois, l’exonération est subordonnée aux deux conditions suivantes :
a) L’abondement ne doit pas dépasser 10% de la valeur de l’action à la date de l’attribution de l’option ;

A défaut, la fraction excédant le taux d’abondement tel que fixé ci-dessus est considérée comme un complément de salaire imposé au taux du barème fixé au I de l’article 73 ci-dessous et ce, au titre de l’année de la levée de l’option.
b) les actions acquises doivent revêtir la forme nominative et leur cession ne doit pas intervenir avant une période d’indisponibilité de 3 ans à compter de la date de la levée de l’option.

Dans ce cas, la différence entre la valeur de l’action à la date de la levée de l’option et sa valeur à la date d’attribution de l’option sera considérée comme une plus -value d’acquisition imposable au titre des profits de capitaux mobiliers au moment de la cession des actions.

En cas de cession d’actions avant l’expiration de la période d’indisponibilité précitée, l’abondement exonéré et la plus-value d’acquisition précités seront considérés comme complément de salaire soumis à l’impôt comme il est indiqué au a) du présent article sans préjudice de l’application de la pénalité et de la majoration de retard prévues à l’article 208 ci-dessous.

Toutefois, en cas de décès ou d’invalidité du salarié, il n’est pas tenu compte du délai précité ;94

15° – les salaires versés par la Banque Islamique de développement à son personnel ;

16° – l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams pour une période allant du 1erjanvier 2013 au 31 décembre 2016 versée au stagiaire, lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, recruté par les entreprises du secteur privé.95

Cette exonération est accordée aux stagiaires pour une période de 24 mois renouvelable pour une durée de 12 mois en cas de recrutement définitif. Lorsque le montant de l’indemnité versée est supérieur au plafond visé ci-dessus, l’entreprise et le stagiaire perdent le bénéfice de l’exonération.

L’exonération précitée est accordée dans les conditions suivantes :
a) les stagiaires doivent être inscrits depuis au moins six (6) mois à l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences(ANAPEC) régie par la loi n° 51-99 précitée ;

b) le même stagiaire ne peut bénéficier deux fois de cette exonération.

17°- les bourses d’études ;

18°- les prix littéraires et artistiques dont le montant ne dépasse pas annuellement cent mille (100 000) dirhams ;

19°- le montant de l’abondement versé dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise par l’employeur à son salarié, dans la limite de 10%, du montant annuel du revenu salarial imposable.

Toutefois, cette exonération est subordonnée au respect des conditions prévues à l’article 68-VIII ci-dessous. à suivre…

Par SH