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Déclaration CNSS EDI/EFI
Déclaration Trimestrielle CIMR
État 9421 format XML
L'une des nouveautés de la loi de finances 2024 , est le nouveau régime de retenue à la source en matière de TVA. ....
La taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations de prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) ci-dessus, dont la liste est fixée par voie réglementaire, est retenue à la source, à hauteur de 75% du montant de cette taxe par ...
Les dispositions de l'article 104 du C.G.I. prévoient l'application d'un pourcentage de déduction provisoire, déterminé par l'assujetti en question, à partir de ses prévisions d'exploitation, lequel est applicable jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la création de l'entreprise
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