RAS - Retenue à la Source TVA Maroc

L'une des nouveautés de la loi de finances 2024 , est le nouveau régime de retenue à la source en matière de TVA. Afin d’inciter à la transparence fiscale et de lutter efficacement contre les fausses factures, l’article 6 de la loi de finances 2024 a complété les dispositions de l’article 117 du CGI par deux nouveaux paragraphes (IV et V), afin d’instituer deux nouveaux mécanismes de retenue à la source en matière de TVA, à savoir:

Retenue à la source sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux assujettis à la TVA

Cette retenue à la source doit être effectuée par les clients assujettis sur le montant de la TVA due au titre des opérations imposables effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux assujettis qui ne présentent pas à ces clients,l’attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI. Cette attestation doit être délivrée depuis moins de six (6) mois par l’administration fiscale.

Retenue à la source sur les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations de prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) ci-dessus, dont la liste est fixée par voie réglementaire, est retenue à la source, à hauteur de 75% du montant de cette taxe par :

a) l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi que les autres organismes publics qui versent les rémunérations desdites prestations aux personnes assujetties (Liste A )

b) les personnes morales de droit privé assujetties et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié assujetties, qui versent les rémunérations desdites prestations aux personnes physiques assujetties ayant présenté l’attestation visée au IV du présent article. A défaut de présentation de ladite attestation, la retenue à la source est opérée à hauteur de 100% du montant de cette taxe (Liste B )

Prestations de services exclues de la retenue à la source Sont exclues de la retenue à la source visée à l’article 117 (IV et V) susvisé :

- les opérations de vente portant sur l’énergie électrique et l’eau livrée aux réseaux de distribution publique

- les prestations d’assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de l’assainissement ainsi que la location de compteurs d’eau et d’électricité

- les ventes réalisées et les prestations de services fournies par les opérateurs de télécommunication

- les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances

- et les opérations de prestation de services dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille (5 000) dirhams TTC, dans la limite de cinquante mille (50 000) dirhams TTC par mois et par fournisseur de ces services.

La retenue à la source est opérée dans tous les cas, à hauteur de 75% du montant de la TVA, par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi que les autres organismes publics qui versent des rémunérations aux personnes assujetties au titre des prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI figurant sur la liste A annexée au décret n° 2-06-574 précité.

Le montant de la retenue à la source visée aux paragraphes IV et V cidessus doit être versé au receveur de l’administration fiscale au cours du mois qui suit celui de chaque paiement. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis selon un modèle établi par l’administration.

Obligation de déclaration pour le fournisseur et le client

La LF 2024 a complété l’article 112-II du CGI, pour prévoir que lorsque le chiffre d’affaires est imposable par voie de la retenue à la source prévue à l’article 117 (IV et V) susvisé, la déclaration du chiffre d’affaires doit être accompagnée d’un relevé détaillé de la retenue à la source précitée, selon le modèle établi par l’administration.

Une amende de 500 DH est appliqué en cas de dépôt hors délai de ce relevé et une amende de 2000 DH en cas de défaut de dépôt du dit relevé

Pour le client: En cas de versement hors délai, il est appliqué une pénalité de 20% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire (article 208 du CGI)

Exemple d’illustration : Vous êtes client en tant personne morale de droit privé

Fourniseur	Date	Attestation	Nature	Liste A/B	Montant HT	Montant TVA	Montant TTC	Taux RAS	Montant RAS
A:Personnes physique	1/7/2024	Oui	Audit et Conseil(service)	B	10000	2000	12000	75%	1500
OBSERVATION:Montant facture TTC > 5000 et Attestation présentée par le fournisseur est valide donc RAS à 75 %. Vous payez au fournisseur 10500 et au receveur de l’administration fiscale 1500
A:Personnes physique	4/7/2024	Non	Audit et Conseil(service)	B	10000	2000	12000	100%	2000
OBSERVATION:Montant facture TTC > 5000 et Attestation présentée par le fournisseur non valide donc RAS à 100 % . Vous payez au fournisseur le montant H.T et au receveur de l’administration fiscale le montant de la TVA
A:Personnes physique	5/7/2024	Peu importe	Audit et Conseil(service)	B	4000	800	4800	0%	0
OBSERVATION:Montant facture TTC < 5000 et cumul total mensuel ttc (12000+12000+4800) < 50000 donc pas de RAS .Vous payez au fournisseur le montant TTC

Exemple d’illustration : Vous êtes client en tant personne morale de droit privé

Fourniseur	Date	Attestation	Nature	Liste A/B	Montant HT	Montant TVA	Montant TTC	Taux RAS	Montant RAS
B:Personne Morale	10/7/2024	Pas besoin	Service de réparation	B	10000	2000	12000	0%	0
OBSERVATION:S’agissant d’une prestation de service fournie par une personne morale à une autre personne morale , votre société n'est pas tenue d’opérer la retenue à la source. Vous payez au fournisseur le montant TTC
B:Personne Morale	15/7/2024	NON	Machine à utiliser	-	500000	100000	600000	100%	10000
OBSERVATION: S’agissant d’un bien d’équipement fourni par un fournisseur n’ayant pas présenté l’attestation de régularité fiscale, vous êtes tenu d’opérer la retenue à la source prévue soit 100% de la TVA. Vous payez au fournisseur le montant H.T et au receveur de l’administration fiscale le montant de la TVA
B:Personne Morale	15/7/2024	OUI	Machine à utiliser	-	500000	100000	600000	0%	0
OBSERVATION: S’agissant d’un bien d’équipement fourni par un fournisseur ayant présenté l’attestation de régularité fiscale, vous n’êtes n’est pas tenue d’opérer la retenue à la source, conformément aux dispositions de l’article 117 (IV et V) du CGI. Vous payez au fournisseur le montant TTC
B:Personne Morale	25/7/2024	Peu importe	Machine à VENDRE	-	500000	100000	600000	0%	00
OBSERVATION:S’agissant d’une livraison de marchandises destinées à la vente, vous n’êtes n’est pas tenue d’opérer la retenue à la source, conformément aux dispositions de l’article 117 (IV et V) du CGI.Vous payez au fournisseur le montant TTC