Cotisations sociales CNPS Cameroun
Avec l'indépendance et la réunification, le Cameroun, membre de l'organisation du travail depuis 1960, est amené à adapter sa législation aux normes internationales. Cet ajustement du cadre juridique de la protection sociale s'est fait à travers : La loi n°67/LF/07 du 12 juin 1967 instituant un code des Prestations Familiales (allocations prénatales, allocations familiales, allocations maternité, indemnités journalières de congé de maternité) ; La loi n°67/LF/08 du 12 juin 1967 qui crée la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale en tant qu'organisme autonome en charge de la gestion du régime des prestations familiales ; La loi 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès. Dans ce régime, le financement est assuré à travers les cotisations sociales recouvrées tant auprès des employeurs que des travailleurs ; L’ordonnance n°73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale qui confie à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le service des diverses prestations prévues par la législation de la protection sociale ; la loi n°77/11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui confie à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
La Caisse de sécurité sociale (CNPS) gère :
1- les prestations familiales
2- les accidents du travail - maladies
Les taux des cotisations sociales dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés en fonction du groupe des risques de la manière suivante :
3- les pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès (survivants)
La législation camerounaise de sécurité sociale ne prévoit pas de couvertures pour les soins de santé et le chômage.
Tableaux des taux des cotisations sociales au 1 janvier 2023
| Catégorie de cotisation | Taux patronal | Taux Salarial | Plafond (FCFA) | Taux Global | |
| Prestations familiales | 7 % | 750 000 | 7 % | ||
| Assurance pension | 4.20 % | 4.20 % | 750 000 | 8.40 % | |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | 1,75 %, 2,5 % ou 5 % selon le risque(A,B,C) | 1,75 %, 2,5 % ou 5 % selon le risque | |||
Assiette des cotisations (Salaires)
Les pensions à liquider sont calculées sur la base des rémunérations réellement perçues par les bénéficiaires dans la limite du plafond des cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale pour les branches de prestations familiale et de pensions vieillesse, d’invalidité et de décès.
Dans tous les cas, la rémunération mensuelle moyenne à prendre en considération ne saurait être inférieure au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG).
Qui doit payer les cotisations ?
Le montant des cotisations sociales dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au titre des branches des prestations familiales et des accidents du travail et des maladies professionnelles est à la charge exclusive de l’employeur
Comment payer ?
Les employeurs doivent calculer eux-mêmes leurs charges sociales et verser spontanément leurs cotisations.
par S.H
