Cotisations sociales CNSS Mauritanie
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale, établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière a été institué par la loi 67039 du 03 Février 1967 et ses textes subséquents pour gérer un régime de sécurité sociale en Mauritanie.
La Caisse de sécurité sociale (CNSS) gère :
- Prestations familiales
- Risques professionnels et Pensions de vieillesse
-Invalidité, décès (survivants),
En plus des trois branches précitées, la CNSS gère un Fonds d’action sanitaire et sociale (FASS) qui dispense une protection maternelle et infantile à l’endroit de la femme et de l’enfant et sert des subventions aux organismes nationaux dont l’activité est en adéquation avec sa mission sociale..
Assurance maladie (CNAM)
Depuis sa création en 2007,la CNAM organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie de base a étendu sa couverture maladie de base de manière considérable ces dernières années, visant l'assurance maladie universelle à long terme en Mauritanie. Elle couvre aujourd'hui : - Les parlementaires, fonctionnaires et agents de l’État. - Les personnels des Forces armées en position d’activité. - Les personnels des établissements publics, sociétés à capitaux publics et personnes morales de droit public (dispositions de la loi sur l'extension) - Les personnels des sociétés du secteur privés - Les titulaires de pension de retraite issus de ces groupes. Bénéficiaires de l'assurance maladie - L’assuré principal. - Son conjoint. - Ses enfants âgés de 21 ans au plus. - Ses enfants, sans limite d'âge, atteints d'un handicap les empêchant d'exercer une activité rémunérée.
Taux de cotisation CNAM
- 4% sur toutes les rémunérations brutes (salaires et indemnités fixes) des employés permanents de l'établissement affiliés au régime d'assurance maladie. - 5% à titre de cotisation patronale calculée sur la base de la masse globale des rémunérations versées aux intéressés. - 2,5% pour les retraités de ces catégoriesTableaux des taux des cotisations CNAM et CNSS au 1 janvier 2023
| Catégorie de cotisation | Taux patronal | Taux Salarial | Plafond MRU | Taux Global |
| Maladie | 5 % | 4 % | Totalité du Salaire | 9 % |
| Vieillesse - Invalidité - Décès Accidents du travail... | 13 % | 1 % | 15 000 | 14 % |
| Office Nationale de la Médecine du Travail | 2 % | 15 000 | 2 % | |
Assiette des cotisations (Salaires)
Les cotisations sont assises sur l'ensemble des éléments des salaires, émoluments, indemnités et tous autres avantages, en espèces ou en nature, liés à la qualité de salarié. Sont entièrement ou partiellement exclus de l'assiette des cotisations les avantages revêtant un caractère de remboursement de frais, d'indemnisation ou d'action sociale, culturelle et sportive au profit du salarié.
Qui doit payer les cotisations ?
Tout employeur immatriculé doit payer ses cotisations à la CNSS au profit de ses employés.
Comment payer ?
Les employeurs doivent calculer eux-mêmes leurs charges sociales et verser spontanément leurs cotisations.
par S.H
