Cotisations sociales INPS ET CANAM au Mali
Le régime de sécurité sociale est géré par deux organismes chargés d'une mission de service public et placés la tutelle du ministère du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Âgées.
Institut National de Prévoyance Sociale (INPS)
- Maladies professionnelles
- Vieillesses
- Invalidité - décès
- Prestations familiales
- le régime de prévention et réparation des accidents du travail et maladies professionnelles
L'INPS a pour objectif la gestion obligatoire du régime de protection sociale des travailleurs du secteur privé et assimilés et des travailleurs indépendants. Dans ce cadre, elle recouvre des cotisations sociales et sert en contrepartie des prestations.
Sa mission porte essentiellement sur :
Le recouvrement des cotisations sociales
Le paiement des prestations afférentes aux différents régimes (prestations familiales, assurance maternité, assurance vieillesse et accidents du travail et maladies professionnelles)
La gestion des régimes complémentaires ou spéciaux, obligatoires ou volontaires.
Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CANAM)
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CANAM) est un établissement public à caractère administratif(EPA), crée par la loi n°09-015 du 26 juin 2009. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le décret n°09-553/P-RM du 12 Octobre 2009. Elle est responsable de la gestion du régime d’assurance maladie obligatoire, institué par la loi n°09-015 du 26 juin 2009
Cotisations au 1 janvier 2021
| Catégorie de prestation | Taux Charge patronale | Taux Charge Salariale | Plafond (FCFA) | Taux Global | |
| Prestations familiales Indemnités journalières de maternité | 8% | 0 | Totalité du salaire | 8% | |
| Accidents du travail Maladies professionnelles | 1% à 4 % | 0 | Totalité du salaire | 1 % à 4 % | |
| Vieillesse Invalidité, survivants | 5.4 % | 3.6 % | Totalité du salaire | 9 % | |
| AMO (Assurance Maladie Obligatoire) | 3.5 % | 3.06% | Totalité du salaire | 6.56% | |
| Taxe ANPE (Agence Nationale pour l'Emploi) | 1 % | 0% | Totalité du salaire | 1% |
| Branche | Taux | Plafond | |
|---|---|---|---|
| Prestations familiales | 8% | De 125 000 à 1 000 000 FCFA | |
| Assurance maladie obligatoire (AMO) | 6.56% | De 125 000 à 1 000 000 FCFA | |
| Vieillesse Invalidité, survivants | 9% | De 125 000 à 1 000 000 FCFA |
Assiette des cotisations (Salaires)
On entend par salaires, à l’exception des frais professionnels, des indemnités représentatives de remboursement de frais de Prestations Familiales, toutes sommes versées ou dues au travailleur, en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, notamment les salaires ou gains, les allocations de congé payé, les indemnités, les primes, gratifications et tous les autres avantages en espèces et en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. Les cotisations sont payées sur la totalité du salaire.
Qui doit payer les cotisations ?
Tout employeur immatriculé doit payer ses cotisations à la INPS au profit de ses employés.Comment payer ?
Les employeurs doivent calculer eux-mêmes leurs charges sociales et verser spontanément leurs cotisations.
Formulaire de déclaration (Formulaire)
Notre système de paie intégré à odoo , remplit automatiquement ce formulaire à partir des données de la paie. Risque d'erreur zéro.
par S.H
